La fiscalité sur les bénéfices des sociétés cristallise le gros du débat sur la convergence fiscale car elle illustre les problématiques d’arbitrage géographique en matière d’investissement. Or, dans la guérilla fiscale que se livre les pays européens, les repositionnements fiscaux ne concernent pas que l’IS : une quinzaine de pays ont, depuis dix ans, basculé une part de leur fiscalité des facteurs de production vers la consommation. L’Allemagne a notamment renforcé sa compétitivité externe en augmentant sa TVA : cela aaugmenté le prix de ses importations et réduit celui de ses exportations. Mais, plutôt que de conquérir un avantage profitable mais provisoire, il paraît indispensable de progresser en matière de coopération.

Si des directives encadrent déjà les régimes de TVA des pays membres de l’UE par un taux normal minimum de 15% et une liste restreinte de taux réduits, il convient d’aller plus loin sur la voie de l’harmonisation pour que la France ait un cadre fiscal compétitif et stable : il faut alléger la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et rendre l’impôt des personnes physiques plus lisible et juste.

 

Pour relancer notre économie :

instaurons une nouvelle donne fiscale.


Comment instaurer une nouvelle donne fiscale ?

En baissant l'Impôt sur les Sociétés à 20%

Du fait que les marchés de capitaux soient ouverts, à fortiori dans la zone euro, la localisation d’un investissement est très sensible au taux affiché en matière d’impôt sur les sociétés (IS). Pour inciter à investir et à créer des emplois dans notre pays, notre taux nominal de droit commun à 33,3% produit un effet désastreux : il n’invite pas les entreprises à venir s’implanter en France, et les multinationales à y déclarer leurs bénéfices. Dans ce contexte, il paraît indispensable d’évoluer vers une plus grande harmonisation fiscale avec nos voisins. Sans aller  jusqu’aux fameux 12,5% irlandais, il nous faut viser la cible des anglais et des allemands, en établissant notre IS à 20%. D’ailleurs, il est à noter que les pays affichant des taux d'IS modérés ne sont paradoxalement pas ceux qui collectent le moins de recettes, notamment parce que l’assiette de prélèvement est plus large.

En établissant un dispositif Zéro Charges pour les TPE

Pour soutenir l’activité des TPE, le dispositif Zéro Charges permettra de créer 2 emplois, totalement exonérés de charges. Créé pour la première fois en 2008, ce dispositif a déjà connu un vif succès. Dans ses récentes mises en œuvre, il a présenté trois caractéristiques majeures. D’abord, il a été déployé sur des périodes limitées, du fait de son coût important. Ensuite, il s’est adressé à des publics spécifiques, les jeunes en contrat d’apprentissage par exemple. Enfin, 60% des recrutements ont concerné des TPE de moins de 2 salariés. Partant de là, il faut adopter un dispositif optimisé : les cibles seront donc les TPE de moins de 3 salariés qui recrutent des jeunes, des plus de 50 ans, ou des chômeurs de longue durée. Pour plus de pérennité, l’exonération de charges sera totale la première année, puis une réintroduction de charges progressive sera appliquée, à hauteur de 50% par an.

En mettant en oeuvre une TVA sociale à 24 points

Pour financer une partie de nos dépenses sociales par les consommateurs, une TVA à 24% nous permettrait d’alléger notre coût du travail et de favoriser notre compétitivité. En France, le financement de la protection sociale (santé, retraite, chômage…) constitue une part importante du coût du travail, lui-même inclus dans le prix HT des produits. Ayant un niveau de cotisations sociales élevé, donc un coût du travail qui l’est tout autant, notre compétitivité, dans un contexte économique globalisé, en est affectée. En baissant les prélèvements sociaux sur salaires, et en les transférant sur la TVA, les prix HT de nos produits seraient ainsi réduits. Ils seraient aussi plus concurrentiels à l’exportation car vendus en HT à l’étranger. Le taux de TVA doit donc passer de 20% à 24% : 2 points seraient dédiés à l’allégement de cotisations sociales sur salaires, et 2 autres à la réduction du déficit.

En prélevant l'Impôt sur le Revenu à la source

Le prélèvement de l’IR à la source permet d’adapter cet impôt en temps réel : le contribuable bénéficie de son revenu net, et aucun paiement complémentaire n’est à prévoir en fin d’année. Contrairement à l’idée répandue que la France est un pays où le paiement sur avis d’imposition est la norme, le prélèvement à la source constitue, en fait, près de la moitié des prélèvements obligatoires : la CSG, les cotisations sociales sur salaires, etc. La France dispose donc d’une expérience importante de ce mode de recouvrement consistant à faire prélever son impôt par un tiers payeur, employeur ou banquier. Or, au sein de l’OCDE, la France est l’un des seuls pays à ne pas avoir adopté le prélèvement direct sur salaire pour l’IR. Il s’agit aujourd’hui de le mettre en œuvre car il permettrait une taxation contemporaine des revenus, et une meilleure réactivité des ajustements fiscaux à réaliser.

En adoptant un Impôt sur les Revenus à un taux unique de 13%

Avec un taux unique, chaque contribuable serait imposé proportionnellement à ses revenus, les bénéficiaires de minimas sociaux, comme les classes moyennes ou aisées. La politique de matraquage fiscal menée ces dernières années a amené nombre de français à se considérer, à tort ou à raison, surimposés. Beaucoup de salariés, notamment ceux de la classe moyenne, ne conçoivent pas qu’une proportion importante de personnes échappe à l’impôt quand, elle, doit s’en acquitter sur des montants en constante progression. D’ailleurs, en 2013, seuls 18,94 millions de foyers fiscaux sur les 35,89 millions recensés ont été imposés sur leurs revenus de 2012, soit 52,77%. Or, le matraquage fiscal met en péril l’acceptabilité de l’impôt s’il n’est pas équitablement réparti : il semble donc fondé d’imposer tous les foyers fiscaux à un taux unique de 13% sur les revenus du travail et du capital.

En supprimant l'Impôt de Solidarité sur la Fortune

Véritable Incitation à Sortir de France, l’ISF fait fuir les créateurs de richesse et impacte les redevables plus modestes, cadres ou retraités aisés, en étant parfois confiscatoire. Alors que les impôts similaires ont été abolis par la plupart des pays développés, l’ISF constitue une exception française qui nous coûte bien plus cher qu’elle ne nous rapporte. L’ISF pousse au départ des fortunes nationales vers des pays dont la fiscalité du patrimoine est moins lourde : cela entraîne une perte de dynamisme fiscal pour notre économie car, parmi ces exilés fiscaux, les chefs d’entreprise sont légion. Ce sont des milliards d’euros qui sont investis hors de France (130 milliards d’euros entre 1997 et 2006 selon l'Institut Montaigne). Et, selon l’économiste Patrick Artus, cela coûterait deux fois en TVA non perçue ce que l’ISF génère en recette. Au regard de cela, il s’avère utile de supprimer l’ISF.


"Il n'est rien au monde d'aussi puissant qu'une idée dont l'heure est venue." Victor Hugo

Commentaires

Plus de 50% des recettes de l'Etat sont issues de la TVA.
La TVA pèse plus sur les ménages modestes (la majorité de la population) que sur les ménages les plus aisés.

Pourquoi ?

Un ménage qui touche le SMIC va dépenser en règle générale quasiment tout son salaire voire plus(oui c'est possible si le ménage s'endette). Tandis que ce n'est pas le cas d'un ménage aisé qui a la capacité d'épargner sans se serrer la ceinture. En parts relatives la TVA pèse plus sur les ménages modestes que sur les ménages aisés.

L'équité voudrait un impôt direct progressif, et non pas une taxe qui pèse davantage sur la majorité de la population (comme si elle était une vulgaire cariatide) que sur sa fraction aisée minoritaire.

En ce qui concerne les impôts sur les sociétés : idem. Excepté que je suis personnellement pour l'exonération pendant une période de temps donnée des cotisations sociales aux Peties entreprises notamment les auto-entrepreneurs et les entreprises individuelles (SASU, EURL). Cela permettrait de libérer beaucoup d'énergies productives tuées dans l'oeuf ou dans leur envol par le bras armé du Fisc à savoir le Régime Social des Indépendants qui s'acharnent sur les petites entreprises avec des cotisations sociales exorbitantes.

Aujourd'hui c'est l'inéquité fiscale qui règne...

Merci pour ce commentaire Soufiane.
Je comprends ta position mais, au sujet de la TVA, j'apporte aussi la proposition suivante dans la proposition complète en PDF : le TVA réduite à 5% doit être maintenue pour les produits de 1ère nécessité, comme c'est le cas actuellement (quitte à revoir la liste des produits de 1ère nécessité si cela s'avère nécessaire).

En prenant cela en considération, on entre, pour les autres produits et services, dans le domaine de dépenses qui sont moins vitales dans une société où, de mon point de vue, nous en sommes à un stade de surconsommation. Aussi, cette hausse de TVA a une optique économique plus globale qui est de réduire le coût du travail, ce qui constituerait un levier de relance de l'économie.

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Tags HTML autorisés : <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.

Plain text

  • Aucune balise HTML autorisée.
  • Les adresses de pages web et de courriels sont transformées en liens automatiquement.
  • Les lignes et les paragraphes vont à la ligne automatiquement.